GID Mobile – Mentions légales et charte données personnelles
1. Editeur : Euro Information Services
Directeur de la publication : Haessler François
Forme juridique Société par Actions Simplifiée – Capital de 644.704 euros
Siege social : 35 rue Eugene Ducretet 68200 Mulhouse
Immatriculée au RCS Mulhouse B 384 454 690 – Code APE 759Z
Autorisation d’exercer délivrée par le C.N.A.P.S sous le N° AUT-068-2113-01-06-20140358797
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient
Téléphone : 03 89 60 80 00
2. Développeur : Euro Information
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Siege social : 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67000 Strasbourg
Immatriculée au RCS Strasbourg B 312 730 674
Téléphone : 03 88 14 88 14
3. Principes généraux
Euro Information Services s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez quant à l’utilisation des données personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de l’utilisation de l’application GID Mobile.
4. Quand traitons-nous des données ?
Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées dans les cas suivants :
- Afin de s’identifier dans l’application GID Mobile, l’utilisateur a le choix entre un code d’accès et l’utilisation d’empreintes digitales.
- Lors de la navigation sur l’application GID Mobile, la lecture de code-barres a besoin d’un accès à la camera de l’utilisateur.
5. Quelles catégories de données collectées traitons-nous ?
Dans le cadre de l’utilisation des services, plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés.
Principalement, les données collectées correspondent aux catégories suivantes :
- Des données d’identité : nom et prénom
- Des informations collectées sur l’application : préférence de l’application, moyen de connexion utilisé (mot de passe ou empreinte digitale), lecture de code-barres via la camera du téléphone
- Des données techniques : lors du crash/ fermeture intempestive de l´application, des données techniques telles que : log concernant l´exécution de l´application, modèle de téléphone, le système d´exploitation courant (nom et version), le nom et la version de l'application installée, les données de configuration du système d´exploitation, les données de configuration du téléphone, le nom technique de l´application ayant crashé, configurations générales du téléphone, IP du téléphone, horodatage du crash, liste d’autres applications / paquets techniques installés sur le smartphone.
6. Pour quelles finalités les données sont-elles collectées ?
Selon les données, elles sont traitées en tout ou partie pour les principales raisons suivantes :
- La vérification de bonnes conditions de sécurité
- L’amélioration de nos services : analyse de problèmes ou de dysfonctionnements rencontrés lors d’interventions
7. A qui sont-elles transmises ?
Les données traitées sont destinées à Euro Information, Euro Information Services et Euro Information Développement, filiales du Crédit Mutuel.
L’accès aux données à caractère personnel de l’utilisateur est réservé aux personnes habilitées par le responsable du traitement qui doivent y accéder en raison de leur mission et pour l’accomplissement de cette dernière.
Les personnes habilitées sont soumises au respect d’une stricte confidentialité concernant l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs dont ils ont connaissance lors de l’exercice de leur fonction.
Le cas échéant les données collectées pourront être transmises aux sous-traitants d’Euro Information Services. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles qu’ils ont avec Euro Information Services et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Euro Information Services s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
8. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée de la relation contractuelle entre Euro Information Services et l’utilisateur, sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
9. Où sont-elles stockées ?
Les données traitées sont conservées sur des serveurs internes au Crédit Mutuel.
10. Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant EISERVICES@EIS.e-i.com.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
11. Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre ?
Soucieux de garantir la sécurité des données des utilisateurs, nous prenons toutes les précautions utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature des données que nous traitons et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12. Mise à jour de la charte données personnelles
La charte données personnelles est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment.
Dernière modification : 06/02/2023